Justice : vous avez gagné votre procès, mais attention au délai de 6 mois !

Obtenir gain de cause devant un tribunal ne signifie pas toujours que la partie adverse respectera immédiatement la décision. Pour l’y contraindre, le juge peut prévoir une sanction financière appelée astreinte.

Mais attention, même lorsque la justice vous donne raison, vous risquez de perdre des sommes importantes si vous tardez à agir.

Une astreinte, c’est quoi exactement ?

L’astreinte est une somme qu’une personne ou une entreprise peut être condamnée à payer lorsqu’elle ne respecte pas une obligation imposée par un tribunal.

Elle peut notamment intervenir lorsqu’une entreprise refuse de remettre des documents, poursuit une activité interdite ou ne réalise pas des travaux ordonnés par la justice.

Le juge peut fixer un montant par jour de retard, par infraction ou sous la forme d’une somme déterminée.

Exemple : un entrepreneur est condamné à terminer des travaux sous peine de payer 250 € par jour de retard. S’il ne respecte pas le jugement, les pénalités peuvent rapidement représenter plusieurs milliers d’euros.

Attention, une astreinte ne peut pas être utilisée pour sanctionner le simple non-paiement d’une facture.

Le piège : une prescription de seulement 6 mois

C’est probablement l’élément le plus important à retenir.

En Belgique, les astreintes se prescrivent en principe après seulement six mois, à compter du moment où elles sont encourues.

Prenons un exemple.

Une entreprise doit remettre certains documents et est condamnée à une astreinte de 200 € par jour de retard.

Elle ne respecte pas son obligation pendant huit mois.

Si le bénéficiaire du jugement attend la fin de cette période pour entreprendre les démarches nécessaires, les astreintes correspondant aux premiers mois risquent d’être prescrites.

Chaque pénalité possède en effet son propre délai de prescription.

Comment éviter de perdre son argent ?

La première étape consiste à faire signifier le jugement par un huissier de justice. Cette formalité est indispensable avant que les astreintes puissent commencer à courir.

Si la décision n’est toujours pas respectée, il faut ensuite agir rapidement.

Un commandement de payer correctement établi et signifié par un huissier peut interrompre la prescription des astreintes concernées.

Il est également essentiel de conserver les preuves des manquements : échanges de courriels, photographies, constats ou autres documents permettant de démontrer que l’obligation n’a pas été respectée.

Enfin, lorsqu’un jugement prévoit un montant maximal d’astreintes, les pénalités déjà prescrites comptent également dans le calcul de ce plafond.

Un jugement favorable ne suffit pas

Une procédure judiciaire peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Il serait dommage de perdre le bénéfice financier d’une décision favorable simplement parce que les démarches nécessaires n’ont pas été entreprises à temps.

Notre conseil : si vous obtenez un jugement assorti d’astreintes, prenez rapidement contact avec votre avocat ou votre huissier afin d’organiser son exécution et de surveiller les délais.

En matière d’astreintes, gagner son procès est une première étape. Faire respecter le jugement est tout aussi important.